Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 22/05/2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits digitaux conclues entre BAYRATI (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.bayrati.com (ci-après « le Site »).

Tout achat effectué sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des CGV présentes. Ces conditions prévalent sur tout autre document émanant de l'acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 2 - Produits et services proposés

Le Vendeur propose à la vente les produits digitaux présentés sur le Site. Chaque produit est accompagné d'une description précisant ses caractéristiques essentielles.

Les photographies et visuels illustrant les produits ne sont pas contractuels. Des variations mineures de couleur ou de rendu peuvent exister selon les paramètres d'affichage de l'écran du client.

Le Vendeur s'engage à proposer uniquement des produits disponibles en stock ou disponibles à la commande. Dans l'hypothèse où un produit serait indisponible après validation de la commande, le Vendeur en informa le client dans les meilleurs délais et lui proposera soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit le remboursement intégral des sommes versées.

Article 3 - Commande

3.1 Processus de commande

Pour passer commande sur le Site, le client doit :

1. Sélectionnez les produits et les ajouter au panier ;

2. Vérifiez le contenu de son panier et procédez à la validation ;

3. Renseigner ses informations de livraison et de facturation ;

4. Choisissez son mode de paiement et confirmez la commande.

La validation définitive de la commande vaut acceptation des CGV présentes et des prix indiqués.

3.2 Confirmation de commande

Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande (produits, quantités, prix, adresse de livraison) est précisé au client à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Cet e-mail vaut accusé de réception mais ne constitue pas une acceptation définitive de la commande par le Vendeur.

3.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de soupçon de fraude ou d'anomalie manifeste dans la commande.

Article 4 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas d'erreur manifeste ou de prix anormalement bas dû à une anomalie informatique, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le client.

Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des achats peut être effectué par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;

• PayPal ;

• [Tout autre moyen de paiement accepté par le Site].

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires du client sont transmises directement au prestataire de paiement et ne sont pas conservées par le Vendeur.

5.3 Facturation

Le paiement est exigible intégralement à la date de la commande. Une facture est émise et mise à disposition du client dans son espace personnel ou transmise par e-mail.

Article 6 - Livraison

6.1 Livraison de produit numérique

Les produits commercialisés sur le Site sont des contenus numériques dématérialisés (notamment ebooks, guides, fichiers PDF, modèles, templates, documents téléchargeables ou tout autre contenu digital).

La livraison du produit numérique est effectuée immédiatement après validation du paiement par le Client.

Une fois la commande confirmée, le Client reçoit un accès au contenu numérique acheté, soit :

• par affichage direct d’un lien de téléchargement sur la page de confirmation de commande ;

• par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de l’achat ;

• ou via un espace personnel sécurisé, lorsque celui-ci existe.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de commande pour télécharger le produit numérique mis à sa disposition.

Passé ce délai, le lien de téléchargement pourra être désactivé ou devenir inaccessible. Il appartient au Client de procéder au téléchargement du contenu dans le délai imparti et de conserver une copie du fichier sur un support personnel sécurisé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse électronique. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-réception du lien de téléchargement résultant d’une erreur de saisie imputable au Client, d’un filtrage anti-spam ou de tout problème technique indépendant de la volonté du Vendeur.

En cas de difficulté technique empêchant l’accès au produit numérique dans le délai indiqué, le Client est invité à contacter le service client à l’adresse suivante : [ton email SAV], afin qu’une solution adaptée puisse être proposée.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Droit de rétractation – Produits numériques

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à l’achat d’un produit numérique (notamment ebook, guide, fichier téléchargeable, modèle, template, contenu digital ou formation en ligne accessible immédiatement), le Client :

• demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours ;

• reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que l’accès au contenu numérique a commencé ou que le téléchargement a été effectué.

En conséquence, aucun remboursement, ni retour ne pourra être exigé après l’accès au contenu numérique ou son téléchargement, sauf en cas de défaut technique avéré empêchant l’accès au produit ou de non-conformité du produit livré.

Article 8 - Garanties légales

8.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme et répond des défauts de conformité existant au moment de la livraison.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou en cas d'impossibilité, un remboursement partiel ou total. La garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés du produit vendu qui le rendrait impropre à l'usage auquel il est destiné. Le client peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 9 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ni en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le Vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage indirect ou consécutif résultant de l'utilisation des produits achetés.

La responsabilité du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 - Données personnelles

10.1 Collecte et traitement

Dans le cadre de la gestion des commandes, le Vendeur collecte et traite les données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail, coordonnées de paiement) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679).

10.2 Finalités

Ces données sont collectées pour :

• Le traitement et la gestion des commandes ;

• La communication relative aux commandes et au service client ;

• L'envoi de communications commerciales (sous réserve du consentement du client) ;

• Le respect des obligations légales et comptables.

10.3 Droits des clients

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur à l'adresse contact@bayrati.com

En cas de litige relatif au traitement de ses données, le client peut saisir la CNIL ( www.cnil.fr ).

La politique de confidentialité complète est disponible sur le Site.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, code source, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 12 - Litiges et droit applicable

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de trouver une solution amiable.

12.3 Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut utiliser gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. Le Vendeur adhère au service de médiation Médiateur du commerce électronique FEVAD , accessible à l'adresse www.fevad.com .

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13 - Contact

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le client peut contacter le Vendeur :

• Par e-mail : [EMAIL DE CONTACT]

• Par courrier : [NOM DE LA SOCIÉTÉ] - [ADRESSE COMPLÈTE] - [CODE POSTAL] [VILLE]

• Par téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE] (du lundi au vendredi, de [X]h à [X]h)

Article 14 – Hébergement du site

Hébergement du site
Le site est hébergé par HOSTINGER operations, UAB, société de droit lituanien, dont le siège social est situé Švitrigailos str. 34, Vilnius 03230, Lituanie, joignable au +370 645 03378.
Site internet : www.hostinger.fr

L’hébergeur assure le stockage et la mise à disposition du Site dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption temporaire du Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.